Le décret d’application de la loi portant sur l’abandon de poste, qui entérine la suppression des indemnités chômage pour les salariés concernés, avait été fortement contesté par la CGT notamment. Depuis avril dernier, l’abandon volontaire de poste par un salarié est assimilé à une démission, ce qui ne permet pas le droit aux allocations chômage. Par le passé, sauf pour faute lourde, un abandon de poste débouchait sur un licenciement pour faute grave et permettait de percevoir ces allocations.
Cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi “portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi”, voulue par le gouvernement. Selon une étude de la Dares publiée en février 2023, cette refonte du système a amené 70% des licenciements pour faute grave à avoir pour motif un abandon de poste. Le décret d’application a donc été publié et la loi est officiellement entrée en vigueur.
Pour l’autorité administrative, ce texte “se borne à fixer les modalités d’application de la loi” et n’est donc en rien un “projet de réforme”
Cependant, cette décision a été contestée par des syndicats, dont la CGT, qui avaient saisi le Conseil d’État dans l’espoir d’obtenir l’annulation du décret. Le Conseil d’État a tranché : le dispositif est validé. Pour ce dernier, le décret d’application se borne à définir les nouvelles modalités d’application de la loi, et n’est en aucun cas un “projet de réforme qui aurait dû être soumis à une concertation préalable”.
Les nouvelles modalités précisent que “l’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission (…) le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai de 15 jours”. Ce délai a été contesté par les syndicats, mais pour le Conseil d’État, il s’agit d'”une durée et un point de départ clairs, qui ne sont ni contraires à la loi ni manifestement erronés”.
Le décret prévoit que cette présomption de démission puisse être annulée si l’abandon de poste a été provoqué par des manquements de l’employeur, comme du harcèlement ou un problème médical. “La présomption de démission ne peut donc jouer dans ces situations”, confirme le Conseil d’État. Il précise aussi que “le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le Conseil de prud’hommes, qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine”.
