Un décret du 30 décembre 2024, vient fixer la procédure au regard des erreurs constatées par la Caisse des dépôts et consignations dans le système d’information (SI) du Compte Personnel de Formation (CPF) ou des demandes de rectification. Désormais les ministères et organismes certificateurs sont tenus de transmettre au SI CPF les données relatives à l’identification des personnes ainsi que les données relatives aux certifications et aux qualifications obtenues, et ce, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de délivrance de ces certifications (Article R6113-17-2 modifié du Code du travail).
Le décret précise que lorsqu’une erreur ou une demande de modification émane des détenteurs des certifications professionnelles inscrites aux répertoires nationaux des certifications professionnelles, la Caisse de dépôts adressera une demande aux ministères et organismes certificateurs par tout moyen à sa disposition. Ces derniers sont alors tenus de lui transmettre les données mises à jour sous trois mois, ou, le cas échéant, de lui expliciter les raisons pour lesquelles la demande ne serait pas fondée.
“Le décret du 30 décembre 2024 précise la procédure de transmission des modifications et rectifications du SI du CPF, et introduit l’exigence de transmission du code NIR des personnes.”
Il est intéressant de noter que le décret souligne désormais que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (code NIR) des personnes doit être transmis. Cette transmission était précédemment proscrite par le texte de loi. Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 est donc mis à jour afin de permettre aux ministères et organismes certificateurs de transmettre le NIR à la Caisse des dépôts.
Afin d’obtenir davantage de détails, il est possible de se référer à la délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 portant avis sur ce projet de décret. Les fiches pratiques du droit de la formation offrent également des précisions sur ce qu’est le système d’information du CPF. Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d’information du compte personnel de formation est également une source d’information importante sur ce sujet.
