Par un décret publié le 30 décembre 2024, le gouvernement a fixé les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé “SIFA”, affectant tous les apprentis et leurs responsables. L’objectif principal de cette enquête SIFA est la collecte de données des apprentis inscrits dans un centre de formation d’apprentis (CFA) public ou privé. Cela permet leur immatriculation par interconnexion avec le répertoire national des identifiants (RNIE), via le “Système d’information consolidé académique pour les apprentis” (SYSCA-App), assurant ainsi la fiabilité des données.
En outre, cette initiative vise à recenser de manière exhaustive tous les apprentis pour permettre la transmission des informations exigées par le règlement n° 912/2013 aux services du ministère chargé de l’Éducation nationale. L’espace d’apprentissage (ESAPP) recadre les données collectées pour alimenter les traitements statistiques. Enfin, l’enquête SIFA contribue également à alimenter le dispositif Inserjeunes, qui vise à créer et diffuser des indicateurs annuels sur les établissements de formation.
Le décret précise aussi les catégories de données à caractère personnel collectées, en particulier les données relatives aux apprentis. Elles incluent des informations sur l’identification, l’identité, les coordonnées, la formation préparée, l’apprentissage et la scolarité de l’année précédente.
“Le décret définit les personnes ayant accès aux données personnelles recueillies dans le cadre de l’enquête SIFA et encadre la durée de conservation de ces données.”
Il est important de noter que l’INE (identifiant national) provient directement du RNIE. Enfin, le décret fixe non seulement les personnes qui auront accès à ces données personnelles mais aussi la durée de conservation des mêmes données recueillies lors de l’enquête SIFA, soit 2 ans après leur collecte. Il détermine aussi les conditions d’exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition. Ces requêtes peuvent être adressées à la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère chargé de l’éducation nationale.
Nous vous recommandons de vous référer au Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 pour plus de détails sur le traitement de données à caractère personnel dénommé “Système d’information sur la formation des apprentis” (SIFA).
