Le ministère de la Transition écologique a fait une déclaration suite aux préoccupations exprimées par certains professionnels du secteur du bâtiment concernant la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction. Cette filière, qui a été mise en opération le 1er janvier 2023, est très attendue par de nombreuses parties prenantes, y compris les collectivités territoriales qui supportent une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment. Ces collectivités sont également aux prises avec les coûts liés aux dépôts sauvages, qui leur coûtent environ 400 millions d’euros par an.
Dans ce contexte, le gouvernement a estimé qu’il était nécessaire d’agir. La mise en œuvre de cette filière REP repose sur un principe de reprise gratuite des déchets triés, ainsi que sur le développement d’un réseau de points de collecte de proximité, accessibles à tous, professionnels et particuliers. Les éco-organismes ont l’obligation de financer les opérateurs qui assurent déjà la collecte de ces déchets, pour couvrir les coûts induits. Ces soutiens financiers sont accordés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, sous réserve d’acceptation des conditions des contrats-types élaborés par les éco-organismes.
Un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024.
Le ministère de la Transition écologique suit de très près le déploiement de ces points de collecte, dont le nombre est désormais suivi trimestriellement. Les objectifs fixés par le cahier des charges de la filière ont été atteints, avec plus de 3 200 points de collecte ayant été ouverts à travers tout le pays.
La mutualisation des points de collecte gratuits chez les distributeurs de produits et de matériaux de construction est un moyen de structurer de manière efficace les points de collecte, en limitant les coûts pour les professionnels du secteur. Le décret récemment publié vient ainsi soutenir les efforts du secteur en termes de gestion des déchets.
