Afin de favoriser l’entreprenariat et la mobilité professionnelle, une nouvelle disposition a été mise en place permettant aux agents publics à temps non complet ou incomplet de créer ou reprendre une entreprise en plus de leur emploi public. Cette initiative vise non seulement à stimuler la création d’entreprises et à faciliter les transitions de carrière, mais également à valoriser les compétences et l’expérience acquises au sein de la fonction publique.
Néanmoins, pour garantir l’intégrité et l’indépendance des agents publics, une procédure de contrôle déontologique a été instaurée. Celle-ci a pour objectif de s’assurer de la compatibilité de l’activité privée avec les fonctions publiques. C’est-à-dire, vérifier que l’activité privée n’entraîne pas de conflits d’intérêts, ne nuit pas à l’impartialité ou au bon fonctionnement du service public, et respecte les obligations déontologiques des agents publics.
Une attention particulière est portée au respect de l’éthique et de la déontologie, notamment par le biais d’un contrôle préalable pour certains emplois publics.
En effet, pour certains postes au sein de la fonction publique, une vérification est effectuée avant la nomination de l’agent. Celle-ci a pour but d’évaluer la capacité du candidat à gérer les éventuels conflits d’intérêts et à respecter les règles déontologiques en vigueur. Cette mesure s’inscrit dans une démarche plus large de prévention des risques éthiques et de renforcement de la confiance dans le service public.
En conclusion, le cumul d’activités et les passages entre les secteurs public et privé sont désormais possibles pour les agents publics à temps non complet ou incomplet, sous réserve de respecter certaines obligations déontologiques et de garantir l’indépendance et l’impartialité de l’agent. Cette nouvelle disposition démontre une volonté d’adapter la fonction publique aux évolutions du marché du travail et d’encourager la mobilité professionnelle et la création d’entreprise.
