Le 2 décembre 2024, suite à l’adoption en commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025, le gouvernement a décidé d’engager sa responsabilité. En contrepartie, l’opposition a immédiatement déposé deux motions de censure. Le 4 décembre, une de ces motions a été adoptée par 331 députés, provoquant la démission du gouvernement le lendemain. En conséquence, ce bouleversement politique, survenu en plein vote budgétaire, a des répercussions sur la gestion de la paie des entreprises pour 2025.
Avec la censure du gouvernement, adoptée le 4 décembre 2024 en fin de journée, les discussions sur les budgets 2025, et particulièrement celui de la Sécurité sociale, ont pris fin. Cela n’est pas sans impact sur la gestion de la paie, puisque ces projets de budget contenaient de nombreuses mesures affectant directement la paie des salariés. Les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de loi de finances (PLF) pour 2025 comptaient des mesures d’importance pour la gestion de la paie, dont certaines avaient été adoptées en commission mixte paritaire (CMP) avant que le gouvernement n’engage sa responsabilité dessus.
Cette incertitude quant au budget donne lieu à une situation complexe quant à l’évolution et la gestion de la paie pour l’année 2025.
Le PLF 2025, qui n’a pas été accepté par l’Assemblée Nationale et n’a pas pu être examiné jusqu’à son terme par le sénat, projetait notamment la prolongation de certaines exonérations spécifiques et d’autres mesures impactant directement la paie ont été modifiées lors des discussions parlementaires. Cependant, suite à la censure du gouvernement, le rejet du PLFSS 2025 s’impose. Etant donné que le PLF 2025 était toujours en discussion au Sénat lors du vote de la motion de censure, les débats sont également suspendus. Le nouveau gouvernement prochainement nommé devra prendre tout cela en compte.
Mettons-nous dans le contexte suivant à la motion de censure : le président de la république annonce le plan pour les prochaines semaines afin qu’un budget soit voté. Que pourrait-il se passer ? La nomination d’un nouveau Premier ministre concertera les différents partis, qui nommeront un nouveau premier ministre avec un consensus ou au moins un accord de principe d’une majorité de députés à l’Assemblée Nationale pour éviter une nouvelle censure. Le gouvernement démissionnaire déposera une “loi spéciale” permettant à l’État de continuer à prélever les impôts et taxes, et le budget de l’État serait identique à celui de 2024. Le nouveau premier ministre et son gouvernement travailleront sur de nouveaux textes de budget pour un dépôt début 2025.
Concernant les évolutions pour l’année 2025, il est certain que les grandes transformations prévues par les projets de budget seront réétudiées. Il faudra probablement attendre début 2025 pour en savoir plus sur les évolutions en matière de paie, avec éventuellement des régularisations à effectuer avec effet rétroactif.
