Une initiative fiscaliste vient apporter une réponse concrète au besoin urgent de rénovation énergétique des logements sociaux en France. Les articles 278 sexies A et 1384 C bis du code général des impôts (CGI), intégrés par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, offrent désormais des incitations financières pour la réalisation de travaux de rénovation lourde d’amélioration de la qualité énergétique de ces logements.
L’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA, additionné à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans, sont les deux principales mesures d’incitation mises en œuvre. L’intention est claire : faciliter les travaux de rénovation, tout en encourageant une amélioration énergétique significative pour ces logements. Un décret du 4 décembre vient préciser les conditions d’application de ces initiatives.
En déterminant les situations et les conditions dans lesquelles certaines critères de sécurité, qualité sanitaire et d’accessibilité ne sont pas exigées pour prétendre à ces avantages fiscaux, le décret ajoute un certain pragmatisme à l’approche.
En effet, certains bâtiments risquent de ne pas pouvoir respecter tout ou partie de ces critères en raison d’une incompatibilité avec des contraintes architecturales ou patrimoniales, ou bien si les travaux nécessaires à le respect de ces critères représentaient en soi un risque pour l’intégrité du bâti. Ainsi, ces particularités sont prises en compte dans l’application de la politique fiscale, permettant une plus grande flexibilité et adaptabilité. Ces avancées confirment la volonté du gouvernement de rendre la transition énergétique plus accessible et concrète, en apportant un soutien financier aux rénovations énergétiques lourdes pour les logements sociaux.
L’enjeu est de taille, tant pour le pouvoir d’achat des locataires, souvent modestes, que pour la lutte contre le dérèglement climatique. En jouant sur le levier fiscal pour faciliter la rénovation lourde des logements sociaux, l’État semble avoir trouvé une voie efficace pour accélérer la transition énergétique, tout en veillant à ne pas pénaliser les ménages les plus fragiles.
